Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31 mars 2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société ASSIÉUNA, immatriculée au RCS sous le numéro 982 081 226 00010, dont le siège social est situé 19 rue du Vieux Sextier, 84000 Avignon – FRANCE, et gérant le site www.maisonassieuna.fr, ci-après dénommée “le Vendeur”, et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet susmentionné, ci-après dénommée “le Client” ou “l’Acheteur”.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne des produits proposés par la société ASSIÉUNA, notamment des vêtements, chaussures et accessoires, à destination exclusive des consommateurs, via le site internet www.maisonassieuna.fr.
Article 2 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont calculés hors taxes, et des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer (à la charge du Client).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.
Clause abusive supprimée : ASSIÉUNA ne modifie pas les prix pour des abonnements déjà souscrits par le Client. Tout changement s’appliquera uniquement aux renouvellements.
Article 3 – Conclusion du contrat
Le Client doit suivre les étapes suivantes :
Consultation des caractéristiques du produit
Sélection et personnalisation éventuelle
Identification (coordonnées, adresse)
Acceptation des CGV (case à cocher)
Vérification de la commande
Paiement
Confirmation par e-mail
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont décrits de manière précise. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé. Les visuels sont non contractuels.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont :
Colissimo : 2 à 8 jours ouvrés
GLS : 2 à 8 jours ouvrés
Les risques sont transférés au Client dès réception.
En cas de retard, le Client peut résilier le contrat conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation.
Article 7 – Disponibilité
En cas de rupture de stock de plus de 100 jours ouvrables, le Client pourra demander un remboursement ou un avoir.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Sont acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard) et chèque (France uniquement).
Le paiement est sécurisé via notre prestataire certifié.
Tout défaut de paiement entraîne l’annulation immédiate de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.
Exceptions : les produits cosmétiques descellés ne sont ni repris ni échangés.
Pour exercer ce droit : merci d’utiliser le formulaire de contact, ou le modèle de formulaire ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et envoyer via notre formulaire de contact ou par email
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commande n° : [__________]
Commandé le : [__________]
Reçu le : [__________]
Nom : [__________]
Adresse : [__________]
Fait le : [__________]
Article 10 – Garanties
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article 11 – Réclamations
Pour toute réclamation, merci d’utiliser le formulaire de contact accessible en bas de page, section “Contact”.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logo, vidéos…) sont la propriété exclusive de ASSIÉUNA. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation.
Article 13 – Force majeure
ASSIÉUNA ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution du contrat (force majeure).
Article 14 – Nullité
Si une disposition des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.
Article 15 – Données personnelles
ASSIÉUNA collecte et traite vos données conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Données collectées : nom, numéro de téléphone, email, adresse, téléphone, IP
Finalité : traitement de commandes, envoi d’offres commerciales
Conservation : 3 ans à compter du dernier contact
Droit d’accès, rectification, suppression : par contact via le formulaire
Recours possible auprès de la CNIL
Utilisation de cookies à des fins statistiques (Google Analytics, etc.). Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau de consentement.
Article 16 – Médiation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.
À défaut de médiateur désigné, le Client peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison.
Mentions légales
Directeur de la publication : Mme Jeanne Dubouchet
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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